Article 1: CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes conditions figurant dans toute autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société LEGRAND LIT. Même dans ce dernier cas, les présentes Conditions Générales de Vente restent d'application pour tous les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre:

La société LEGRAND LIT
Sarl Dubreucq dont le siège social est au 57 rue Pierre Legrand 59000 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro de SIRET 524 146 909 00014.

Toute personne effectuant un achat via le site internet de la société LEGRAND LIT, www.legrand-lit.fr, ci-après dénommé l' « Acheteur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux ventes par internet. Ces dispositions excluent notamment celles des ventes en magasin. Elles sont systématiquement accessibles par l'Acheteur sur le site www.legrand-lit.fr (ci-après dénommé le « Site ») au moment de l'enregistrement de la commande. L'Acheteur est réputé les accepter par le seul fait de sa commande. Le fait pour l'Acheteur de ne pas avoir reçu les présentes Conditions Générales de Vente dans sa langue maternelle ne le dispense d'aucunement de leur application.

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société LEGRAND LIT ne pourra être engagée.

Article 2: CONCLUSION DU CONTRAT

Les produits présentés à l’achat par le biais du site ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l’Acheteur de les acquérir, en dehors du processus de passation de commande décrit ci-après, ne peut faire naître à elle seule une relation contractuelle.

Néanmoins, l’accomplissement du processus de commande ci-après décrit engage contractuellement l’Acheteur, la société LEGRAND LIT n’étant valablement engagée vis-à-vis de l’Acheteur qu’à compter de l’envoi d’une confirmation d’acceptation par la société LEGRAND LIT de sa commande, ainsi qu’exposé ci-après moyennant validation du paiement effectif par le fournisseur du paiement de service électronique.

Article 3 : COMMANDE

Une fois sa commande remplie, l’Acheteur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande », il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande. Un accusé de réception détaillé de la commande est envoyé à l’Acheteur à l’adresse qu’il a communiqué au moment de la passation de la commande. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande, doit parvenir à la société LEGRAND LIT dans les 7 jours ouvrables de la confirmation, par mail, à l’adresse suivante : contact@legrand-lit.fr"> contact@legrand-lit.fr

L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat, ainsi que de sa date. Une fois le paiement effectué, la commande est définitive, nous vous envoyons une facture détaillée avec les infos sur le délai de retrait en magasin ou de livraison.

La société LEGRAND LIT s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication.

Les offres promotionnelles s’inscrivent dans la limite de validité indiquée en termes de date, d’état des stocks et de disponibilité du produit référence en rapport avec l’offre concernée.

A défaut de disponibilité, la société LEGRAND LIT s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone. L’Acheteur pourra alors annuler ou modifier sa commande.

En tout état de cause, la société LEGRAND LIT ne pourra être tenue pour responsables des dommages résultant de l’indisponibilité du produit.

En dehors du droit de renonciation (tel que défini à l’article 6), aucune annulation totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable de la société LEGRAND LIT.

Article 4 – PAIEMENT

Pour un paiement au comptant, l’Acheteur a le choix entre la carte bancaire en passant par la plateforme de paiement PAYPAL (sans inscription nécessaire), par son compte PAYPAL, ou en espèce directement en magasin.
Nous ne récupérons aucune donnée sur les paiements, tout est géré par PAYPAL.

Article 5 – PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS SANS FRAIS

En magasin uniquement, possibilité de sélectionner dans le processus de commande l’option « payer au magasin ».

Article 6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur qui agit en tant que consommateur (c'est-à-dire qui acquiert ou utilise les produits à des fins excluant tout caractère professionnel), dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des marchandises. Ce droit de rétractation n’appartient pas à l’Acheteur professionnel.

Le droit de rétractation s’applique exclusivement aux articles de tailles standards proposées sur le site. Si l’achat porte sur des produits personnalisés, l’Acheteur ne bénéficie pas de ce droit. Sont notamment exclus du droit de rétractation, les articles sur-mesure (coins ronds, tailles spécifiques…), de mesure hors standard comportant des ajouts ou des modifications spécifiques pour la literie (tailles ou épaisseurs spécifiques, fermetures à glissière, …)

Tout retour devra être signalé par téléphone et confirmé auprès du Service Annulation Commande de la société LEGRAND LIT dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai de sept jours francs. Les moyens dudit retour seront à l’initiative et aux frais de l’Acheteur. En aucun cas, la société LEGRAND LIT ne pourra être tenue d’organiser le retour des marchandises annulées au titre du droit de rétractation. Le droit de rétractation de l’Acheteur est subordonné au renvoi de la livraison entière, par tous moyens, aux risques et périls de l’Acheteur, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l’envoi de la lettre recommandée de rétractation.

Les produits renvoyés doivent être expédiés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de leurs bons de livraison.

La société LEGRAND LIT rembourse, dans les 30 jours de l’envoi de la lettre recommandée de renonciation, le montant de la commande concernée, pour autant que les produits concernés soient dûment retournés et en parfait état. Dans votre intérêt, il vous est conseillé de faire valider la preuve de la réexpédition par le transporteur.

Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou en dehors de leur emballage d’origine ne seront pas repris.

Passé ce délai de 7 jours francs, aucun produit ne pourra être renvoyé sans le consentement préalable de la société LEGRAND LIT.

Article 7 – LIVRAISON

Voir la rubrique Livraison

Nous ne livrons pas les Dom Tom et la Corse. Nous nous limitons à la France Métropolitaine, hormis Corse et Dom Tom.

Les délais de livraison seront envoyés par mail ou par téléphone dès la commande payée. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucuns dommages et intérêts.

L’éventuel non-respect de ces délais ne saurait constituer une cause d’annulation de la commande, aucune indemnité n’étant due en cas de non-respect de ces délais pour quelque cause que ce soit.

De même aucune indemnité ne pourra être réclamée si un produit ne peut être :
1. A la suite d’un arrêt imprévu de fabrication ;
2. Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne seraient pas parvenus en même temps utile à la société LEGRAND LIT ;
3. Si la non-exécution de la commande résulte d’évènements indépendants de la volonté de la société LEGRAND LIT tels que grève, arrêt des moyens de transport, décision administrative, ou tout autre cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison.

La société LEGRAND LIT se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications qui lui sont imposées par les fabricants.

Les produits voyagent en tout cas aux risques et périls de l’Acheteur, depuis la sortie de nos magasins, sauf si l’envoi est réalisé par nos propres moyens ou dispositions contraires.

Article 8 – RECEPTION

L’Acheteur s’engage à être présent à la date indiquée pour la livraison. En cas d’absence non motivée et non signalée par avance, la société LEGRAND LIT sera en droit de faire payer un forfait de livraison.

Le livreur ne reprend pas l’ancienne literie de l’Acheteur.

Le passage par fenêtre ou toute autre intervention induite d’une difficulté d’accès sera à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur. Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès. Dans ce cas, la société LEGRAND LIT se réserve le droit de ne pas monter à l’étage un colis en se justifiant de la raison concernée.

Article 9 – RECLAMATIONS

L’Acheteur doit vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur, les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du produit livré : conformité par rapport à la commande, dommages subis… Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront échangés par la société LEGRAND LIT, et sans aucun frais à la charge de l’Acheteur, à la condition que soit faite une déclaration explicite de ces dommages sur le bon de livraison et que la société LEGRAND LIT en soit informée dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes.

A l’exception des cas de vices cachés, aucune réclamation ne sera admise après réception des produits si elle n’a pas été effectuée dans le délai susvisé.

Tout éventuel vice, qu’il soit caché ou apparent, doit ne pas avoir fait l’objet de la part de l’Acheteur d’une tentative quelconque d’y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées. Il devra laisser à la société LEGRAND LIT toute facilité pour procéder au remplacement de l’élément ou du produit commandé défectueux.

Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE

La cession de propriété à l’Acheteur n’intervient qu’après acquittement des sommes totales dont il est redevable à la société LEGRAND LIT du chef de cette livraison, y compris les frais éventuels, intérêts et pénalités.

L’Acheteur ne pourra donc en aucune manière disposer des produits qui n’auraient pas été intégralement payés ; plus particulièrement il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou les donner en gage.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Article 11 – STOCKAGE

En cas de refus ou d’impossibilité de livraison, les produits entreposés dans les locaux de la société LEGRAND LIT pourront y demeurer pendant un maximum d’1 mois sans aucun frais pour l’Acheteur.

A l’expiration de ce délai et après avoir mis en demeure l’Acheteur d’avoir à prendre possession des produits, la société LEGRAND LIT sera alors en droit de facturer à l’Acheteur le coût du stockage dans ses entrepôts.

Article 12 – GARANTIE

La durée de la garantie est spécifiée pour chaque matelas sur le bon de commande définitif. La date de début de la garantie est celle de la livraison.

La garantie couvre la suspension contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation sur un sommier adapté et en bon état. Il est noté que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne modifie en rien les qualités de confort et de solidité, et ne peut faire l’objet de la garantie.

Par cette garantie, la société LEGRAND LIT s’engage à effectuer l’échange ou la remise en état du matelas reconnu défectueux. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

Les sommiers sont garantis 5 ans, à l’exception des moteurs électriques qui bénéficient d’une garantie de 2 ans, contre tous défauts de fabrication au cours d’une utilisation normale.

En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir de l’usage de la force, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur, de tentative de réparation ou toutes autres transformations apportées au matelas, ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tous autres éléments dont la tenue est liée aux conditions d’utilisation.

Pour bénéficier de cette garantie, le matelas doit être retourné à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes, dans un état rigoureux de propreté, exempt de toutes tâches et accompagné de l’original du bon de commande.

Par cette garantie, nous nous engageons à effectuer l’échange ou la remise en état du matelas ou sommier reconnu défectueux.

Il y a néanmoins un principe de vétusté pour évaluer la valeur résiduelle du produit qui est appliquée ainsi :

Pour une garantie de 0 à 3 ans :
- Pendant les 2ères années 100% de la valeur
- De 2 à 3 ans 20% de la valeur

Pour une garantie de 3 à 5 ans :
- Pendant les 2ères années 100% de la valeur
- De 2 à 3 ans 70% de la valeur
- Pendant la 4ème année 40% de la valeur
- Pendant la 5ème année 20% de la valeur

Pour une garantie de 5 à 7 ans :
- Pendant les 2ères années 100% de la valeur
- De 2 à 3 ans 70% de la valeur
- Pendant la 4ème année 40% de la valeur
- De 5 à 6 ans 30% de la valeur
- Pendant la 7ème année 20% de la valeur

Pour une garantie de 7 à 12 ans :
- Pendant les 2ères années 100% de la valeur
- De 2 à 3 ans 70% de la valeur
- De 4 à 5 ans 50% de la valeur
- De 6 à 8 ans 30% sur la valeur
- De 9 à 12 ans 20% de la valeur

Pour une garantie de 12 à 16 ans :
- Pendant les 2ères années 100% de la valeur
- De 2 à 16 ans application d’une vétusté de 7% l’an

Pour une garantie de 17 ans et plus :
- Pendant les 2ères années 100% de la valeur
- De 2 à 17 ans et plus application d’une vétusté de 4% l’an.

Indépendamment de la garantie, la société LEGRAND LIT reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment par la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de la conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 – RESPONSABILITE

Sauf à l’égard des vices cachés, de la garantie de conformité et des mentions précédentes, la société LEGRAND LIT n’est tenue d’aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, ni vis-à-vis de l’Acheteur, ni vis-à-vis des tiers. La responsabilité de la société LEGRAND LIT ne pourra donc pas davantage être engagée pour tout dommage que subirait l’Acheteur, suite à l’usage du produit, qui serait différent de celui auquel il était destiné.

La société LEGRAND LIT s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux précisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

La société LEGRAND LIT décline toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou virus qui pourrait infecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images, ou fichiers à partir du Site.

La société LEGRAND LIT informe ses clients, pour autant que de besoin, que le Site peut contenir des hyperliens renvoyant à d’autres sites. La société LEGRAND LIT s’exonère de toute responsabilité quant au contenu qui apparaît sur un site ainsi lié ou pour tout produit référencé par le site lié. Le site lié est géré par un opérateur indépendant de la société LEGRAND LIT.

Article 14 – RESERVE DE MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société LEGRAND LIT se réserve le droit de changer ou de modifier les Conditions Générales de Vente sans en aviser personnellement l’Acheteur et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnité quelconque.

En conséquence, la société LEGRAND LIT invite l’Acheteur à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande.

Les Conditions générales de vente alors en vigueur, seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Article 15 – OFFRES, PRIX ET MODIFICATIONS

Sauf mentions contraires dans le descriptif du produit sur le Site, les offres et prix sont valables aussi longtemps qu’ils figurent sur le Site. La société LEGRAND LIT se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres ainsi que ses prix.

Ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par la société LEGRAND LIT.

Article 16 – PREUVES

Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple).

Nonobstant toutes preuves écrites ou conservées sur un autre support durable auquel aura accès l’Acheteur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de la société LEGRAND LIT, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l’ensemble des transactions entre les parties.

Article 17 – LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle et sans effet, de quelque façon et pour quel motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autre dispositions.

Tout différent relatif à l’utilisation du Site ou à l’application ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes sera régi par le Droit Français.

Les tribunaux de Lille seront seuls compétents en cas de litige.

Article 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu et la structure du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout contenu présent sur le site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.